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Personne responsable

Pour contacter la personne responsable de toutes les questions découlant de l'article 15, paragraphe 3 du règlement MDR 2017/745, veuillez utiliser le formulaire de contact suivant. Nous traiterons votre demande immédiatement.

 

Extrait de l'article 15, alinéa 3 du règlement MDR 2017/745 :

  

(3) La personne responsable du respect des dispositions réglementaires est au moins responsable que :

  •  a) la conformité des produits est dûment vérifiée conformément au système de gestion de la qualité dans le cadre duquel les produits sont fabriqués, avant la mise en circulation d'un produit,
  • b) la documentation technique et la déclaration de conformité de l'UE sont établies et tenues à jour,
  • c) les obligations de surveillance consécutive à la mise sur le marché prévues à l'article 10, paragraphe 10, sont remplies,
  • d) les obligations de déclaration prévues aux articles 87 à 91 sont remplies,
  • e) dans le cas des produits d'essai, la déclaration prévue à l'annexe XV, chapitre II, section 4.1. est délivrée.

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